Qu’est-ce que la loi Eckert, et quel est son champ d’action ?

Sur toutes les grilles tarifaires de tous les établissements bancaires, il y a une petite ligne particulière relative aux frais de non activité du compte.

Il peut effectivement arriver qu’un compte bancaire reste inactif de longs mois, voire plusieurs années, et pour des raisons différentes.

Un compte inactif est considéré comme une charge pour une banque, qui prélève donc des frais d’inactivité.

Accessoirement, un compte bancaire créditeur inactif peut se révéler une excellente aubaine pour certains établissements qui n’hésitent pas à facturer cette non activité à des tarifs assez élevés.

Sachez qu’avant la loi Eckert et le 1er janvier 2016, les banques pouvaient ainsi se servir sur ces comptes inactifs jusqu’à ce que le solde soit définitivement épuisé.

Que change la loi Eckert ?

Mais les choses changent parfois. Et dans ce cas, c’est une bonne chose.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, la loi oblige les établissements bancaires rechercher véritablement les titulaires de comptes inactifs.

Cette obligation légale a été votée le 13 juin 2014, et son but avoué est d’empêcher les banques de récupérer l’intégralité des fonds des comptes inactifs.

De fait, si la recherche est compliquée, les banques doivent désormais diligenter de réelles enquêtes, un peu comme le ferait un détective privé.

Mais pourquoi forcer les banques à dénoncer leurs comptes inactifs ? Tout simplement parce que dans ces comptes figurent énormément de personnes décédées.

Et la loi stipule que les biens de personnes décédées ou disparues dont personne ne réclame le patrimoine reviennent à l’état, à la collectivité.

Les banques sont forcées de collaborer et de restituer ces sommes à l’état, via la caisse des dépôts et consignation.

Le changement par rapport à l’ancienne loi tient dans l’obligation de moyens des banques et dans la durée de l’inactivité.

Désormais, donc, si personne ne vient réclamer les fonds disponibles d’une personne décédée dans un délai de trois ans, les fonds migrent obligatoirement vers la caisse des dépôts et consignation.

Ce qui évite le prélèvement de nombreux frais bancaires.

S’il s’agit d’un compte inactif d’une personne présumée vivante, le délai est de dix ans suite au début de l’inactivité du compte courant.

Mais il se peut également que l’enquête ne donne absolument rien. Dans ce cas, les sommes d’argent reviennent pleinement à l’état, mais seulement au bout de vingt ans.

Car même des fonds déposés après trois ans d’inactivité sur le compte peuvent être réclamés pendant les 17 ans qui suivent.

Au final, cette loi permet de récupérer plus de 4 milliards d’Euros aux établissements bancaires.

Pourquoi la loi Eckert s’est elle imposée ?

Tout simplement pour récupérer des sommes d’argent jusqu’alors jalousement conservées par les banques.

Et ces sommes étaient estimées à 1,2 milliard d’Euro en ce qui concerne les comptes courant, et à près de 3 milliards d’Euro pour les assurances-vie.

Grâce à cette loi, ces sommes non réclamées seront donc conservées, dans un premier temps, puis versées à l’état en cas de no réclamation définitive.

Et cet argent peut avoir son utilité dans le budget de l’état. En tout cas, il est mieux là que dans une caisse de banque privée.

Dès 2008, la loi de modernisation de l’économie avait déjà lancé cette idée.

A partir de 2009, toutes les sommes non réclamées depuis plus de trente ans sur des comptes inactifs ont été prescrites par l’état.

Mais au final, la situation arrangeait encore les banques, puisque ces dernières n’avaient aucune obligation de mener une enquête afin de retrouver le titulaire ou les ayants droits des comptes.

Elles laissaient donc courir les intérêts et les frais sur ces comptes jusqu’à la date fatidique imposée par l’état.

Finalement, très peu d’argent est venu renflouer la caisse des dépôts et consignation.

Quelles sont les conséquences de la loi Eckert ?

La première conséquence de cette loi Eckert est la définition juridique enfin établie de ce qu’est un compte inactif.

Une fois que l’on s’entend sur les mots, le dialogue devient beaucoup plus simple.

Cette définition intègre dorénavant le code monétaire et financier.

L’autre conséquence, c’est qu’il est inscrit très clairement dans le texte de loi les règles « obligatoires et incontournables » qui permettent :

  • L’identification des fameux comptes inactifs ;
  • La recherche active des titulaires et des ayants droits ;
  • La consignation des fonds à la CDC.

Autre point important de la loi, cette dernière précise que des contrôles réguliers auront lieu.

Les banques ne peuvent donc plus traîner des pieds. D’autant que les contrôles en question seront effectués par l’ACPR (l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Et ce type de contrôle a déjà eu lieu puisque les CNP Assurances a déjà été condamnée à 40 millions d’Euro d’amende pour, justement, n’avoir pas fait le maximum pour retrouver les titulaires de comptes inactifs.

Ça ne plaisante pas. Les banques vont bien être forcées de faire le travail pour rendre l’argent, soit aux titulaires ou ayants droits, soit à l’état.

Tous les stocks de comptes inactifs seront donc bien purgés.

Définition d’un compte inactif selon la loi Eckert ?

Afin que vous puissiez vous-même savoir si l’un de vos vieux compte est considéré comme inactif, voici la définition que donne la loi Eckert.

Un compte inactif est un compte qui n’a subi aucun mouvement, mis à parts les mouvements imputables à la banque elle-même ; à savoir les frais et commissions bancaires et les versements aux titres d’intérêts de produits bancaires, voire de remboursement de capital.

En somme un compte inactif est donc un compte sur lequel seule la banque intervient. Aucun prélèvement de tiers, aucun mouvement de la part du titulaire.

Mais il faut ensuite que personne ne se soit manifesté au sujet de ce compte.

Titulaire, ou représentant légal, voire notaire. Bien entendu, si le titulaire du compte possédait plusieurs comptes, on ne peut considérer un compte A inactif si ce titulaire se manifeste sur un compte B dans le même établissement. Et même si le compte A est vraiment inactif depuis longtemps.

Ensuite, il existe différents délais de prescription selon les types de comptes.

Par exemple, ce délai est d’un an pour un compte courant, mais il est de cinq ans en ce qui concerne les comptes d’épargne (livrets, comptes titres, comptes à terme…). Quant aux nouvelles obligations des banques, elles sont les suivantes :

  • Elles doivent impérativement informer tous les titulaires de tous les comptes qu’elles tiennent sur ce qu’est un compte inactif ;
  • Elles doivent obligatoirement clôturer un compte inactif au bout de dix ans si les titulaires et ayants droits n’on pas été retrouvés avant) et déposer les fonds à la caisse des dépôts et consignation ;
  • Elles ont la même obligation envers les comptes inactifs des personnes décédées. Mais le délai est alors de trois ans au lieu de dix ;
  • Elles doivent obligatoirement conserver et publier la gestion des comptes inactifs

Dernière précision.

Les fonds déposés à la caisse des dépôts et consignation ne sont pas mis sous séquestre pour autant.

Il est toujours possible aux titulaires et ayants droits de se manifester auprès de la CDC.

Les fonds ne sont définitivement transmis à l’état qu’à l’issue d’une période de vingt ans sans aucune manifestation.